Médiation de la consommation

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez répondre aux obligations légales de proposer à vos clients consommateurs le recours à un médiateur de la consommation conformément :

  • à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015
  • au décret n°2015-1382 du 30/10/2015

Médiation Cmfm a déposé un dossier auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation en vue de figurer sur la liste de l’Union Européenne comme Médiateur de la consommation. Ce dossier comprend un projet de site internet.

Médiation Cmfm attend la décision de la commission avant d’aller plus loin dans l’élaboration de propositions dans le domaine de la médiation de la consommation.

 

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