Médiation de la consommation

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez répondre aux obligations légales de proposer à vos clients consommateurs le recours à un médiateur de la consommation conformément :

  • à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015
  • au décret n°2015-1382 du 30/10/2015

Médiation de la consommation est référencé auprès de la Commission d ‘Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation et figure sur la liste Européenne  comme Médiateur de la consommation

 

 

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